Bientôt les hautes personnalités de l’Etat togolais vont déclarer leurs biens et avoirs

Le Togo a ratifié le protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001, la convention de l’Union Africaine du 11 juillet 2013 en matière de prévention et de lutte contre la corruption.il devient alors nécessaire pour le gouvernement d’élargir les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents professionnels exposés au risque de corruption. Le mercredi 27 novembre 2019, le conseil des ministres a annoncé pour bientôt une loi fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités de l’Etat.

Transparence politique au Togo

Pour le gouvernement ce projet de loi vise à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et donc prévenir l’enrichissement illicite. Le projet de loi fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités des hauts fonctionnaires et autres agents publics. Il renforce les diverses mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que la promotion de la bonne gouvernance.

Déjà la loi constitutionnelle N°2019-003 du 15 mai 2019 portant modification de la constitution du 14 octobre 1992 a prévu non seulement de fixer par une loi organique les modalités de déclaration des biens et avoirs des différentes personnalités et des hauts fonctionnaires mais aussi de généraliser la mesure et d’harmoniser la procédure.
Mû par une farouche volonté d’assainissement de l’économie, le Togo a mis en place plusieurs corps de contrôle notamment, l’adoption du code des marchés ou encore du code d’éthique et de déontologie en matière de marché public et de délégation de service, la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées, la cour des comptes et autres.