La réorganisation et l’extension des attributions de la Cour des Comptes togolaise est en cours. A ce propos, le gouvernement, réuni en conseil des ministres ce mercredi 6 janvier 2021, a examiné l’avant-projet de loi organique inhérent aux attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes. Plus d’infos sur le sujet dans la suite de cet article.

Des attributions étendues

Dans les faits, l’avant-projet de loi organique entend étendre les attributions de la Cour des Comptes, en y ajoutant notamment :

  • L’émission d’avis sur les rapports annuels de performance ;
  • Le contrôle des visas des contrôleurs financiers ;
  • Le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget-programme.

Par ailleurs, notons que l’avant-projet de loi intervient dans un contexte de remise à neuf de la constitution du Togo, et de définition d’un cadre moderne de gestion des finances publiques. Plus important encore, il intervient dans le cadre de la quasi-généralisation de l’obligation de déclaration des biens et avoirs des gouvernants et agents de l’Etat impliqués dans le maniement des deniers publics, et la fixation des conditions y afférentes.

En plus de l’extension des attributions de la Cour des Comptes, l’avant-projet de loi organique prévoit, selon le relevé du conseil des ministres, « la compétence juridictionnelle de la Cour et des Cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un dispositif de limitation des mandats pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes ».

L’obligation de déclaration des biens et avoirs

Cette obligation concerne désormais, en plus des gouvernants, tous les agents exposés, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, aux risques de corruption et d’infractions assimilées. C’est le Médiateur de la République qui est en charge de recevoir cette déclaration.